Les opérateurs français récupèrent chaque année des centaines de milliers de box, de décodeurs et de terminaux optiques. La plupart des lots sont remis au recyclage au quatrième trimestre, avant la clôture de l’exercice. Ce guide présente les règles françaises applicables, du Code de l’environnement jusqu’au certificat de destruction.

1. Qualification : équipement usagé ou DEEE ?

Les box, modems, terminaux ONT et décodeurs relèvent de la catégorie 6, « petits équipements informatiques et de télécommunications », de la directive 2012/19/UE. En France, la filière DEEE est encadrée par les articles R. 543-172 et suivants du Code de l’environnement. Les équipements de réseau dont une dimension dépasse 50 cm relèvent de la catégorie 4.

Un équipement réformé, sorti de l’actif et qui ne sera plus utilisé est un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement. Pour circuler comme équipement d’occasion, il doit répondre aux exigences de l’annexe VI de la directive 2012/19/UE : test de fonctionnement, rapport d’essai et emballage adapté. Les codes déchets sont ceux de la liste de l’annexe II de l’article R. 541-8, le plus souvent 16 02 13* ou 16 02 14.

L’interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires, prévue par l’article L. 541-15-8 issu de la loi AGEC (loi n° 2020-105), vise les produits neufs invendus. Les équipements usagés restitués par les abonnés relèvent, eux, de la filière DEEE.

2. Traçabilité : registre, RNDTS et Trackdéchets

La loi AGEC et le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 ont dématérialisé le suivi des déchets :

• Registre chronologique (art. R. 541-43) : producteurs, collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers et installations de traitement doivent tenir un registre, dont le contenu est fixé par l’arrêté du 31 mai 2021.
• RNDTS : depuis le 1er janvier 2022, les opérateurs de déchets dangereux transmettent leur registre au Registre national des déchets, terres excavées et sédiments.
• Trackdéchets (art. R. 541-45) : depuis le 1er janvier 2022, les bordereaux de suivi des déchets dangereux, dont les DEEE contenant des composants dangereux (16 02 13*), sont exclusivement électroniques.

Pour un traitement dans un autre État membre, le règlement (UE) 2024/1157 s’applique depuis le 21 mai 2026, via le système européen DIWASS. Les DEEE non dangereux de la liste verte (code de Bâle B1110) voyagent avec le document de l’annexe VII. Les DEEE contenant des composants dangereux (A1180) sont soumis à notification et consentement écrits préalables.

3. Traitement : arrêté du 23 novembre 2005, ICPE et MTD

L’arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des DEEE, modifié par l’arrêté du 8 octobre 2014, fixe les exigences techniques des sites de tri et de traitement. Il impose notamment l’extraction des piles, des condensateurs et des cartes de circuits imprimés de plus de 10 cm². Les normes de référence sont la série NF EN 50625.

Les sites relèvent de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

• Rubrique 2711 : transit, regroupement et tri des DEEE ;
• Rubriques 2790 et 2791 : traitement de déchets dangereux et non dangereux.

Les prescriptions s’appuient sur les meilleures techniques disponibles (MTD) du document de référence BREF sur le traitement des déchets, publié en 2018 par le Centre commun de recherche de la Commission européenne au titre de la directive 2010/75/UE. Ses conclusions sur les MTD sont fixées par la décision d’exécution (UE) 2018/1147 : caractérisation des déchets à la réception, maîtrise des poussières au broyage, gestion des eaux.

 4. Opération R4 et objectifs de valorisation

Les fractions métalliques sont valorisées par l’opération R4, « recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques », définie à l’annexe II de la directive-cadre 2008/98/CE. Les ferrailles et l’aluminium peuvent sortir du statut de déchet selon le règlement (UE) n° 333/2011, le cuivre selon le règlement (UE) n° 715/2013.

Pour la catégorie 6, l’annexe V de la directive 2012/19/UE fixe 75 % de valorisation et 55 % de préparation en vue du réemploi et de recyclage.

5. Sécurité des données : RGPD, loi Informatique et Libertés et NIS 2

La mémoire flash d’une box contient la configuration réseau, les identifiants Wi-Fi et des identifiants d’abonnés. Trois cadres s’appliquent :

• RGPD et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : l’article 32 du RGPD impose des mesures de sécurité adaptées jusqu’à la destruction des données.
• Code des postes et des communications électroniques : il fixe aux opérateurs des obligations de sécurité de leurs réseaux et services.
• NIS 2 : le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui transpose la directive (UE) 2022/2555, est toujours en cours d’examen au Parlement en octobre 2026. Les opérateurs ont intérêt à anticiper les exigences sur la chaîne d’approvisionnement.

Les références pour la destruction sont la norme ISO/IEC 21964 (DIN 66399), avec la catégorie E pour les supports électroniques, la norme NF EN 15713:2023 et le guide NIST SP 800-88 Rev. 2 (septembre 2025 : Clear, Purge, Destroy).

6. Économie de la transaction

Les box et décodeurs ont de la valeur grâce au cuivre, à l’aluminium et aux métaux précieux des cartes. À titre indicatif, un recycleur peut payer environ 1 800 € la tonne en recyclage standard, et environ 800 € la tonne avec destruction sécurisée ITAD.

 7. Liste de contrôle pour les opérateurs français

• Qualification déchet (art. L. 541-1-1) ou équipement d’occasion (annexe VI de la directive) documentée.
• Registre chronologique tenu, données transmises au RNDTS, bordereaux dans Trackdéchets pour les 16 02 13*.
• Transfert transfrontalier déclaré dans DIWASS (règlement (UE) 2024/1157).
• Traitement conforme à l’arrêté du 23 novembre 2005, à la NF EN 50625 ou à WEEELABEX et aux MTD 2018/1147.
• Prestataire de destruction certifié ISO/IEC 21964-2 (DIN 66399), catégorie E incluse.
• Pas de revente sans accord écrit ; certificat de destruction avec numéros de série.
• Données de valorisation pour le reporting CSRD (ESRS E5).

Note pour la Belgique et le Luxembourg

En Belgique, la gestion des déchets est une compétence régionale : le VLAREMA en Flandre et les réglementations de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. La reprise des DEEE est organisée par Recupel. La directive NIS 2 a été transposée par la loi du 26 avril 2024. Au Luxembourg, le cadre est la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

À propos de TYBET OKO et Kaputt Sekuro

TYBET OKO traite des DEEE à Șindrilița, près de Bucarest, sous l’autorisation environnementale n° 199/2020 (révisée le 22.12.2025), avec des lignes de démontage manuel, de traitement mécanique, de granulation de câbles et d’extraction des métaux précieux. Kaputt Sekuro assure la destruction sécurisée ITAD, auditée par CERTIND selon ISO/IEC 21964-2:2018 : classe de protection 3, catégorie E-6 incluse. En 2026, nous avons repris 800 tonnes d’équipements télécoms en Pologne, en France et aux Pays-Bas.

Références juridiques

Texte	Objet
Code de l’environnement, art. L. 541-1-1, R. 543-172 et suivants	Définition du déchet, filière DEEE
Arrêté du 23 novembre 2005 modifié (8 octobre 2014)	Modalités de traitement des DEEE
Art. R. 541-43, R. 541-45 ; décret n° 2021-321 ; arrêté du 31 mai 2021	Registre, RNDTS, Trackdéchets
Nomenclature ICPE 2711, 2790, 2791	Autorisation des installations
Loi AGEC n° 2020-105, art. L. 541-15-8	Traçabilité, invendus
Règlement (UE) 2024/1157 ; décision (UE) 2018/1147	Transferts, MTD
RGPD art. 32 ; loi n° 78-17 ; directive (UE) 2022/2555	Données et cybersécurité
ISO/IEC 21964 (DIN 66399), NF EN 15713, NF EN 50625	Normes