Ajustement de la TVA

D’un point de vue comptable, les marchandises envoyées pour destruction doivent être retirées des registres d’inventaire. Cela se fait par :

• Enregistrement d’une dépense : La valeur comptable des marchandises est enregistrée comme une dépense, il est nécessaire de le justifier par les documents mentionnés ci-dessus.
• Ajustement de la TVA déduite : Si la preuve de la destruction effective des marchandises ne peut être fournie, l’entreprise est tenue d’ajuster la TVA déduite précédemment.
• Justificatif : Il est essentiel de conserver tous les documents attestant du processus de destruction, y compris les certificats délivrés par l’entreprise roumaine effectuant la destruction.

Conséquences fiscales en l’absence de documentation adéquate

• TVA : La société est tenue d’ajuster la TVA déduite précédemment. Cela signifie que la TVA liée à la valeur d’entrée des marchandises devra être retournée aux autorités fiscales.
• Impôt sur les sociétés : La charge de ces actions devient non déductible d’impôt. Ainsi, la société sera assujettie à l’impôt sur les bénéfices calculé sur la valeur d’entrée des marchandises.

Exemple pratique: En supposant que la valeur d’entrée des actions est de 10 000 € :

TVA à régler : 10.000 € 20% = 2.000 €
Impôt sur les bénéfices : 10.000 € 25% = 2.500 €

Total des frais supplémentaires : 2.000 € (TVA) + 2.500 € (impôt sur les bénéfices) = 4.500 €

Ces montants représentent des obligations fiscales supplémentaires que la société aura en l’absence de documents attestant la destruction effective des marchandises.

Pour éviter ces conséquences fiscales négatives, il est essentiel que :

• La destruction des marchandises est effectuée par une entreprise autorisée.
• La documentation à l’appui est complète et comprend :
• Le contrat avec la société de destruction
• Minutes d’enseignement
• Certificat de destruction
• Photographies ou autres preuves de destruction

En se conformant à ces procédures, la société peut bénéficier de la déductibilité de la TVA et des dépenses connexes, évitant ainsi des obligations fiscales supplémentaires.

En France, lorsqu’une entreprise a l’intention d’expédier vers la Roumanie des produits qui ne peuvent plus être réutilisés, recyclés ou donnés et qui doivent être détruits, il est essentiel de respecter les réglementations européennes sur le transport transfrontalier des déchets ainsi que les exigences fiscales et comptables nationales.