En France, la gestion des produits non marchands est régie par la loi Anti-Gaspillage et économie circulaire (AGEC), adoptée en février 2020. Bien que cette loi interdise la destruction de produits invendus (mais qui peuvent toujours être réutilisés, donnés ou recyclés), il existe des exceptions, lorsqu’ils présentent des risques pour la santé ou la sécurité, ont été confisqués par les autorités , présentent des défauts de fabrication/d’emballage/d’étiquetage, avant leur mise sur le marché ou ne peuvent être recyclés pour des raisons techniques ou de sécurité.
D’un point de vue fiscal, l’élimination des produits non vendables peut être considérée comme une perte déductible, à condition que les procédures légales et la documentation appropriée soient suivies. Il est recommandé de consulter un fiscaliste pour s’assurer du respect de la réglementation fiscale française.
Critères de destruction des produits non vendables :
En droit français, il n’existe pas d’obligation explicite pour les entreprises de demander l’avis préalable des autorités avant de décider de détruire des produits invendus qui ne peuvent être recyclés, n’ont pas de marché ou posent des risques pour la santé publique. Cependant, les entreprises doivent respecter une hiérarchie stricte de traitement de ces produits, conformément à l’article L.541-10-8 du Code de l’environnement, introduit par la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une économie circulaire).
Article L.541-10-8 – Obligations concernant les produits invendus
Bien qu’aucun préavis ne soit requis, les entreprises doivent être prêtes à fournir des documents justificatifs en cas de contrôle par les autorités, tels que :
- ADEME (Agence de la Transition Ecologique) : fournit des guides et un soutien technique aux entreprises dans le domaine de la gestion des déchets.
- DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) : veille à la conformité au niveau régional.
- DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : responsable du contrôle du respect de la législation en matière de protection des consommateurs.
En outre, le décret 2020-1724 du 28 décembre 2020 précise les modalités d’application de l’interdiction d’élimination des produits invendus et établit la liste des produits à réutiliser par don.
Suppression des actifs dégradés des registres comptables
Les frais de retrait des marchandises qualitativement dégradées du registre sont des dépenses déductibles lors du calcul de l’impôt sur les bénéfices.
Ajustement de la TVA sur les stocks invendables
Conformément à la législation en vigueur, les services payés à l’entreprise de recyclage pour la destruction des marchandises sont déductibles des impôts.
Gestion intégrée des déchets
Nous proposons des solutions complètes et spécialisées pour la collecte, l’élimination et la destruction de produits périmés, endommagés, contrefaits, confisqués, non conformes ou à régime spécial.
Collecte de matériel électrique et électronique
Nous fournissons des solutions intégrées pour la gestion efficace des déchets ménagers et électroniques, en assurant un traitement spécifique pour chaque catégorie.