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Politique de confidentialité

Politique de traitement des données personnelles

1. Définition

  • Données personnelles  désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (la personne concernée); une personne physique identifiable est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel que le nom, un numéro d’identification, données de localisation, etc., un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques à son identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.
  • Traitement  désigne toute opération ou ensemble d’opérations qui est effectuée sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, que ce soit par des moyens automatisés ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition de toute autre manière, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.
  • Opérateur  désigne S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L., ayant son siège dans 8 Rue Scorpionului, Șindrilita, Ilfov, inscrit au registre du commerce de Bucarest sous le no. J8/108/2021, numéro de TVA RO 38081584, adresse email: info@kaputt-sekuro.com.

2. Finalité du traitement des données

  • Enregistrement et traitement des commandes;
  • Envoi de messages électroniques pour confirmer la réception des commandes;
  • Fournir une assistance ou d’autres avantages aux utilisateurs enregistrés;
  • Traitement des commandes, y compris la prise de commande, la validation, l’expédition et la facturation;
  • Résoudre les annulations ou les problèmes liés aux commandes, aux biens ou aux services achetés;
  • Retour des produits conformément aux dispositions légales ;
  • Remboursement de la valeur du produit selon les dispositions légales ;
  • Transmission d’informations sur les produits ou services offerts par S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L.;
  • Information périodique des clients sur les offres spéciales et services de S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L.;
  • Administration des promotions et loteries organisées par S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L., et notification des résultats ;
  • Enquêter, prévenir ou prendre les mesures nécessaires en cas d’activités illégales et/ou de violations des modalités ;
  • Activités comptables de S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L.;
  • Satisfaire aux exigences liées à l’activité de la S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L. et/ou ses intérêts commerciaux ;
  • Activités statistiques internes de S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L.

3. Destinataires des données

a) Les autorités/institutions publiques en Roumanie et/ou à l’étranger, conformément à la loi ;

b) les tribunaux et/ou les tribunaux d’arbitrage en Roumanie et/ou à l’étranger, selon la loi ;

c) Employés, collaborateurs et représentants de S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L. en Roumanie et/ou à l’étranger ;

d) Les fournisseurs de services de messagerie;

e) les prestataires de services bancaires/de paiement;

f) les fournisseurs de services informatiques;

g) D’autres sociétés avec lesquelles nous pouvons développer des programmes de commercialisation conjointe pour nos biens et services.

4. Durée estimée du traitement des données à caractère personnel

a) S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L. traitera les données personnelles pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés à l’art. II et pour une période supplémentaire de 10 ans à des fins statistiques internes, sauf dans les cas où la loi mentionne un autre terme, auquel cas le terme s’applique ;

b) Le traitement des données personnelles peut être effectué par l’une des voies prévues par la loi, telles que, mais sans s’y limiter : collecte, stockage, consultation, utilisation, divulgation, restriction, suppression, destruction, etc.

5. Transfert de données personnelles depuis la Roumanie

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Accord ne peuvent être transférées vers un État qui ne fait pas partie de l’Union européenne et de l’Espace économique européen sans le consentement écrit préalable du Bénéficiaire aux fins visées à l’art. II. En cas de transfert de données en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, une protection adéquate des données à caractère personnel sera assurée. Le traitement sera basé, sauf accord contraire, sur les clauses standard approuvées par l’Union européenne pour le transfert de données personnelles.

6. Droits accordés aux personnes physiques concernées

Conformément aux dispositions légales applicables dans le domaine de la protection des données personnelles, les personnes concernées bénéficient des droits suivants :

a) Le droit d’être informé de l’identité de S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L., de la finalité du traitement des données, des destinataires des données ou des catégories de destinataires des données, l’existence des droits accordés par la loi applicable à la personne concernée et les conditions d’exercice de ces droits (droit à la transparence/à l’information);

b) Le droit d’obtenir de S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L. la confirmation que les données personnelles de la personne concernée sont traitées ou non (Droit d’accès aux données). Le droit d’accès aux données peut être exercé au moyen d’un avis écrit, signé et daté adressé à l’adresse du siège social de la SC. KAPUTT SEKURO S.R.L. et/ou à l’adresse électronique indiquée dans le préambule ;

c) Le droit d’obtenir, sur demande et gratuitement, la modification, mise à jour, restriction, blocage, suppression (droit à l’oubli) ou la transformation en données anonymisées de données qui ne sont pas traitées conformément à la loi, notamment des données erronées et incomplètes (Droit d’intervention). Le droit d’intervention peut être exercé au moyen d’un avis écrit, signé et daté envoyé à l’adresse du siège social de la SC. KAPUTT SEKURO S.R.L.et/ou à l’adresse e-mail indiquée dans le préambule, qui indiquera les données pour lesquelles l’intervention est demandée, la raison justifiée et la manière de l’intervention ; 

d) Le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons légitimes et justifiées liées à sa situation particulière, que les données soient traitées, sauf dans les cas prévus par la loi (Droit d’opposition). Ce droit peut être exercé par l’envoi d’une notification écrite, signée et datée à l’adresse du siège de la SC. KAPUTT SEKURO S.R.L.et/ou à l’adresse électronique indiquée dans le préambule, qui mentionnera les données pour lesquelles l’opposition est demandée, la justification légitime et motivée liée à sa situation particulière ;

e) Le droit de demander et d’obtenir le retrait, l’annulation ou la réévaluation de toute décision juridique ayant un effet sur la personne concernée, adoptée uniquement sur la base d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité, comme la capacité professionnelle, la confiance, le comportement ou tout autre aspect de ce genre (droit de ne pas être soumis à une décision automatique, y compris le profilage);

f) Le droit de demander, à tout moment et sans conditions liées à la résiliation du contrat / service, de recevoir les données traitées par S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L., et de décider comment les utiliser, y compris pour les conserver dans leur propre intérêt, ainsi que le droit de demander à S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L. que ses données soient transférées à un autre opérateur (Droit à la portabilité des données). Ce droit peut être exercé par avis écrit, signé et daté, adressé à l’adresse du siège social de la SC. KAPUTT SEKURO S.R.L. et/ou à l’adresse électronique indiquée dans le préambule ;

g) Le droit de déposer une requête auprès de l’Autorité nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnel (A.N.S.P.D.C.P.) pour défendre tout droit accordé par la loi applicable. Ce droit peut être exercé par notification écrite adressée à A.N.S.P.D.C.P. : 28-30 G-ral Gheorghe Magheru Boulevard, district 1, Bucarest, code postal 010336, par e-mail à anspdcp@dataprotection.ro ou par fax au 0040.318.059.602;

h) Le droit de s’adresser au tribunal. Ce droit peut être exercé par une demande écrite adressée à la juridiction compétente.

7. Dispositions finales

a) S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L. adopte des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité du traitement des données à caractère personnel.

b) S.C. KAPUTT SEKURO S.R.L. conservera un registre des activités de traitement des données personnelles en relation avec le présent Contrat, conformément aux dispositions légales applicables.